Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PORTANT C чл. ANNEXE, article 19
IV - Dispositions financières.
La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées pr l'Etat.
Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations réelles recueillies.